CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en vigueur au 03/09/2019

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services suivants :

Consultations de conseils en médecine ayurvédique, hygiène de vie, pensée positive et développement personnel. Accompagnement holistique et prestations bien-être, cercles de femmes, ateliers et conférences tels que proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels sur le site https://www.mihira-ayurveda.com/ et sont partie intégrante du contrat entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.mihira-ayurveda.com/conditions-generales-de-vente-cgv/(ouvre un nouvel onglet)

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve avant de procéder au paiement.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Tarifs

Les tarifs des services offerts sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client

Commande 

Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :

  • Choix du service
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement et paiement des services, le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site du Prestataire.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation des services.

Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client, à défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Modification

Toute demande de modification de la date des Services devra être effectuée au minimum 2 jours ouvrés avant ladite date. Le Prestataire tentera d’accommoder le Client mais n’est en aucun cas tenu de modifier la date spécifiée lors de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Stripe notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Compte tenu de la nature des services fournis, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Réclamations et médiation 

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@mihira-ayurveda.com dans un délai de 14 jours a compter de la date de fourniture des Services.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut faire appel à tout moyen alternatif de règlement de différends qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée et est limitée à la valeur des Services effectivement payés par le Client.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 25 Mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat.

Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des Services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.